Intervention de Serge Letchimy

Derrière les mécaniques fiscales, il faut savoir détecter une philosophie. Comme l'a dit tout à l'heure l'un de mes collègues, vous faites un choix et vous l'assumez. Vous considérez en gros que le seul paradigme permettant la croissance et la compétitivité est de soutenir les plus riches, ceux qui ont les moyens. Dans le cadre de cette politique du ruissellement, vous considérez que la présente réforme va contribuer à l'attractivité et inciter ceux qui pratiquent l'évasion fiscale à investir plus, ce qui n'est pas du tout démontré.

Cela dit, quand on songe à la réduction des APL, notamment de l'APL accession, qui, en outre-mer, compte particulièrement, ou des mesures qui frappent les personnes âgées, on a l'impression que le Gouvernement ponctionne les plus démunis pour avantager les plus riches, comme si l'économie allait fonctionner par ruissellement. Il donne également le sentiment que, dans sa politique, aucun mécanisme ne vise à prendre en compte certaines réalités.

Parce qu'il existe aujourd'hui un système de dégrèvement visant à sécuriser ceux qui partent à l'étranger, en leur permettant de bénéficier d'abattements, nous proposons trois amendements de repli.

L'amendement no 2310 vise à cibler l'exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur départ, contre deux ans dans la rédaction actuelle de l'article 51.

L'amendement no 2329 propose de retenir un délai de six ans.

L'amendement no 2332 tend à retenir le même délai de six ans, en prévoyant toutefois un délai de huit ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1o du I excède 2,57 millions d'euros, et de dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal vers un paradis fiscal, c'est-à-dire un pays non coopératif.