Intervention de Gilles Carrez

L'amendement vise à allonger de deux à six ans le délai à l'issue duquel l'exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l'objet d'un dégrèvement total. Une durée de six ans me semble préférable à cinq ans car elle est cohérente avec celle retenue pour les pactes Dutreil.

Je veux aussi vous interroger, monsieur le ministre, sur le fond du problème, à savoir l'harmonisation fiscale.

Il existe à nos portes un paradis fiscal, qui est la Belgique. Or, soyons lucides, depuis vingt ans, ou depuis la mise en place de la TVA communautaire et la directive épargne de 2003, nous n'avons fait que régresser en matière d'harmonisation fiscale.

Actuellement, vous faites du sur-place sur l'imposition des GAFA. J'entends encore votre prédécesseur, Michel Sapin, nous assurer ici même que l'Allemagne allait adopter la taxe sur les transactions financières.