Intervention de Christine Pires Beaune

Par cet amendement, nous formulons deux propositions.

Nous souhaitons allonger le délai à cinq ans, comme le préconise le rapporteur général, lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1o du I excède 2,57 millions d'euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable.

Nous suggérons que le délai soit porté à dix ans lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un paradis fiscal.