Intervention de Émilie Cariou

Je tiens à préciser que l'exit tax n'a jamais empêché un investisseur étranger d'investir en France. Elle concerne les résidents français partant pour l'étranger. Notre régime économique étant libéral, n'importe qui peut investir en France depuis un autre pays, contrairement à d'autres États, où les capitaux sont contrôlés. Par ailleurs, madame Pires Beaune – ce sera peut-être de nature à vous rassurer – , le dispositif proposé prévoit de ne pas accorder de sursis de paiement sans constitution de garanties lorsque l'intéressé transfère son domicile fiscal dans un pays n'ayant pas conclu de convention d'assistance fiscale avec la France – notamment d'assistance mutuelle en matière de recouvrement – , contrairement à ce qui se passe si l'intéressé part vers un pays membre de l'Union européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.