Intervention de Émilie Cariou

La Belgique ne fait pas partie des États tiers non coopératifs visés par l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette garantie répond en grande partie, me semble-t-il, à votre préoccupation, même si je comprends la difficulté que peut représenter la Belgique, qui est un État membre de l'Union européenne.