Intervention de Amélie de Montchalin

Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd'hui, les Français déplorent de payer trop d'impôts et éprouvent parfois un sentiment d'injustice. S'il y a bien un sujet sur lequel l'injustice ressentie est justifiée, c'est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu'ils sont bien informés ou qu'ils connaissent les bons réseaux, et dont les autres pourraient peut-être bénéficier s'ils savaient qu'elles existent, s'ils engageaient les bonnes démarches, remplissaient les bons formulaires ou présentaient leurs projets dans le bon sens.

Permettez-moi de vous présenter la méthode de notre travail.

Nous avons d'abord recensé les dépenses fiscales non évaluées – c'est la majorité de celles qui figurent dans cet amendement d'appel – afin de savoir de quoi nous parlons. Il y a quelques années, l'Inspection générale des finances avait effectué un travail de recensement assez précis de ces dépenses ; selon les cas, elle préconisait une meilleure évaluation, une meilleure compréhension de ces dépenses, ou leur suppression. Malheureusement, ces recommandations n'ont pas toujours été suivies d'effet : nous devons donc aller plus loin.

Par ailleurs, nous avons listé toutes les dépenses fiscales inférieures à 10 millions d'euros et regardé en détail si elles avaient encore un motif ou un fait générateur, combien de contribuables étaient concernés, quel était leur montant moyen… Nous avons voté en commission la suppression d'une aide dont le montant moyen était de 2,52 euros. Avons-nous besoin de garder dans le code général des impôts des dispositions permettant à quelques centaines de milliers de contribuables de gagner 2,52 euros ?

Certains disent que la suppression des niches entraînera une hausse des impôts. Ce n'est pas le but de notre exercice. Nous voulons clarifier, simplifier et oeuvrer pour une forme de justice. Nous préférons mener une vraie réforme de la fiscalité des brevets, de la fonction publique, de la mobilité des fonctionnaires ou du financement des entreprises plutôt que d'accumuler des petits dispositifs qui ne sont parfois pas cohérents entre eux et, surtout, ne sont pas connus des Français qui pourraient en bénéficier et nous reprochent donc, à juste titre, une forme d'injustice.