Intervention de Marie-Christine Dalloz

Ce débat est intéressant. À mon sens, il suscite deux questions.

Tout d'abord, comme l'explique très bien l'exposé sommaire de l'amendement no 2223 , sur les 474 dispositions fiscales recensées en annexe de ce projet de loi de finances, soixante-dix ne font l'objet d'aucune évaluation. D'année en année, nous reconduisons ces niches ou ces dispositions fiscales sans jamais réaliser d'évaluation, à quelque niveau que ce soit. On nous dit que ces dispositions ont un coût très faible, qu'elles sont très sectorielles, qu'elles ne concernent qu'une petite catégorie de personnes. Nous entendons bien ces arguments, mais le Gouvernement ferait mieux de répondre au courrier du rapporteur général.

Par ailleurs, comme le disait très judicieusement Éric Woerth, une niche fiscale n'est pas forcément une dépense supplémentaire : c'est une recette fiscale qui ne rentre pas. Il ne faut pas confondre ou mélanger les deux notions différentes que sont dépenses supplémentaires et non-recettes.

M. le ministre a dit que la majorité avait fait un bon travail. Je précise que le groupe Les Républicains ne s'est jamais opposé à ce genre de travail.