Intervention de Gilles Carrez

Deux mots rapides sur cet éternel problème. D'abord, j'ai regretté que, dans la récente loi de programmation pluriannuelle, on ait été moins rigoureux sur l'évolution de la dépense fiscale en général qu'on ne l'avait été dans la loi précédente. J'ai soutenu notre collègue Serge Letchimy sur le sujet de la défiscalisation du logement social outre-mer, car cette défiscalisation était venue s'ajouter à des crédits budgétaires insuffisants – nous nous souvenons tous de la fameuse LBU, la ligne budgétaire unique.

Un problème très important est celui de la porosité du transfert de crédits budgétaires vers une dépense fiscale, qui est le rêve de tout ministre. Jean-Louis Borloo, ministre du logement, avait réussi à remplacer les 700 millions d'euros de budget destinés à financer l'accession sociale à la propriété par un crédit d'impôt sur les banques. Résultat : lorsque Mme Dupont sollicitait un prêt en accession au mois d'octobre, dans l'ancien système, s'il n'y avait plus de crédits, son dossier était renvoyé à l'année suivante, tandis qu'avec le crédit d'impôt, qui fonctionne en guichet, elle peut obtenir son prêt jusqu'au 31 décembre.

Face à cette tentation de multiplier les niches, nous avions adopté une approche qui est encore en vigueur et à laquelle je crois beaucoup : le plafonnement individuel et, pour l'impôt sur le revenu, le plafonnement global : un même contribuable qui joue sur plusieurs niches ne peut pas bénéficier d'une défiscalisation supérieure à un certain chiffre – en l'occurrence, aujourd'hui, 10 000 euros. Il faut que nous poursuivions sur cette piste.