Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier porte sur les PEA-PME, les plans d'épargne en actions destinés au financement des PME. Il avait déjà été déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors qu'il a existé jusqu'à 80 000 PEA-PME, ce nombre est tombé à 57 000 au 31 décembre 2016 : c'est dire que le dispositif ne fonctionne pas bien. Alors que le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, la moyenne des fonds détenus sur un PEA-PME s'établit aujourd'hui à 15 000 euros, pour un volume total de collecte de 870 millions d'euros.

Il vous est donc proposé d'assurer la promotion de ce dispositif pour aider à un meilleur fléchage des financements vers les entreprises. L'amendement a donc pour objet d'exonérer les plus-values sur les titres cédés lorsqu'il y a réinvestissement dans un PEA-PME. Pour vous donner un ordre d'idée, si 5 000 PEA-PME étaient portés à leur plafond, le montant de la collecte serait doublé, c'est dire l'effet important que cela aurait. Le dispositif qui vous est proposé vaut pour 2019 – il y a peut-être un souci de date dans la rédaction de l'amendement. Cela permettrait un essor des PEA-PME et renforcerait aussi, à un moment où nous en avons besoin, l'attractivité de la place financière de Paris, notamment dans le contexte du Brexit. Cela n'aggravera pas le déficit budgétaire parce qu'en l'absence d'un tel dispositif, on peut penser que les cessions de titres n'auraient pas lieu. Cela ne priverait donc pas l'État de ressources supplémentaires.