Intervention de Éric Woerth

On entre dans un monde incertain. Tout le monde ne le comprend pas de la même manière mais nous partageons tous, je crois, la conviction qu'il faut le construire au fur et à mesure et que rien ne doit être fermé.

Il s'agit d'abord de définir la fiscalité – régime fiscal et taux – des plus-values dégagées lors d'une cession de crypto-actifs au profit d'une monnaie-fiat – la monnaie que chacun connaît – , sachant que la fiscalité des plus-values a été quelque peu chahutée par divers arrêts du Conseil d'État et diverses décisions de l'administration fiscale. Il faut clarifier tout cela. Il faut ensuite que ces définitions soit cohérentes avec celles retenues dans le projet de loi PACTE.

Or le lexique de l'amendement que vous proposez, monsieur le ministre, diffère de celui du projet de loi PACTE, ce qui revient à proposer deux terminologies différentes, selon qu'il s'agit du code général des impôts modifié ou du code monétaire et financier. Je propose donc dans l'un de mes sous-amendements que nous reprenions le vocabulaire du projet de loi PACTE, c'est-à-dire que nous substitutions au terme de crypto-actifs celui d'actifs numériques, qui désigne bien la même chose.

Je vais plus loin dans un autre sous-amendement et je pense que c'est celui-ci qu'il faudrait adopter parce qu'il reprend la définition desdits actifs numériques figurant dans le projet de loi PACTE. Je sais bien que ce texte est en cours d'examen au Sénat mais il serait bien de stabiliser les choses et que la définition soit identique dans la loi PACTE et la loi de finances. Cela permettra une cohérence entre le code général des impôts et le code monétaire et financier.

Il y a ensuite le problème de la fiscalité elle-même. Nous avons proposé le régime du PFU, soit l'application d'un taux de 30 %. Le Gouvernement considère que les plus-values sont plus difficiles à calculer mais son amendement me semble lui-même très compliqué à mettre en oeuvre. On pourrait tout à fait considérer que le régime applicable aux actions est transposable, au moins sur ce point. Ce n'est pas aux particuliers – puisqu'il s'agit bien d'eux ici, et non des professionnels – de calculer tout cela, pas plus qu'ils ne le font pour les PEA ou dans d'autres cas de cette nature. C'est à la banque ou aux plateformes de s'en charger. Il me semble donc préférable d'en rester au PFU comme l'amendement de la commission des finances le propose, de façon que la plus-value soit calculée sur la base des crypto-actifs qui sortent au fur et à mesure du compte et de confier aux plateformes le soin de réaliser ce calcul.

Je rappelle que s'agissant des PEA, les plus-values sont exonérées au bout de cinq ans. Ce n'est donc pas tout à fait la même chose que ce que vous proposez. Il me semble que l'amendement de la commission poursuit le même objectif de clarification tout en présentant l'avantage d'être plus simple et plus juste que celui du Gouvernement.