Intervention de Charles de Courson

On ne peut pas continuer dans le vide juridique actuel : il faut donc légiférer. Les sous-amendements défendus par M. Woerth ont le mérite d'essayer de définir clairement les crypto-actifs ou actifs numériques et d'opérer une coordination sémantique avec le projet de loi PACTE.

Un énorme problème se pose néanmoins : quelle est la nature juridique de ces actifs numériques – pour les désigner comme le fait M. Woerth dans ses sous-amendements ? Que sont-ils ? Selon le Conseil d'État, ce sont des biens meubles mais ce n'est pas tenable. M. Woerth dit implicitement que ce sont des valeurs mobilières.