Intervention de Véronique Louwagie

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée aux sous-amendements d'Éric Woerth, notamment sur votre avis défavorable au sous-amendement no 2549 visant à calquer le régime de plus-value des actifs numériques sur celui des plus-values mobilières et concernant la possibilité d'une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Vous acceptez une compensation entre les moins-values et les plus-values mais sur l'année uniquement.

Je pense, quant à moi, que les dispositifs retenus doivent être clairs, lisibles et simples. Ce régime d'imputation des moins-values sur les plus-values sur une période de dix ans existe depuis un certain temps et n'a jamais été remis en cause. Il me semble pleinement justifié pour des personnes qui prennent des risques et peuvent subir des pertes. Si on veut établir dans la durée le dispositif qui est aujourd'hui promu et qui sera probablement de plus en plus utilisé, il me paraît très intéressant de retenir un régime équivalent, notamment pour ce qui est de l'imputation des moins-values.