Intervention de Delphine Batho

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je présenterai en même temps, et par avance, mon amendement, no 53 , portant article additionnel après l'article 7 bis.

À la suite de la mission d'information sur l'affaire Volkswagen, qui a rendu ses conclusions à l'automne 2016, un an après les faits, nous avions formulé un certain nombre de propositions, dont je tiens à souligner qu'elles étaient très consensuelles.