Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Après l'article 7
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Madame Batho, s'agissant de votre amendement no 54 , la loi du 18 novembre 2016 rend déjà possible les actions de groupe en matière environnementale et évoque la notion de « préjudice » résultant d'un dommage lié à la protection de la nature, de l'eau, de l'air et des sols. Par ailleurs, la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité évoque la notion de « préjudice écologique »…
