Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Après l'article 7
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :… et permet une action judiciaire – cette dernière disposition a été introduite dans le code civil. Alors que c'est la notion de « préjudice » qui a été retenue dans ces deux textes, vous utilisez, pour votre part, le terme de « dommage », qui nous semble plus fragile juridiquement. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
S'agissant de votre amendement no 53 , le code de la consommation prévoit déjà des sanctions pour les personnes morales, qui peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Avis défavorable.
