Intervention de François Pupponi

Nous avons adopté, il y a quelques années, une disposition qui exonère d'impôt sur les plus-values les particuliers qui vendent des biens et des terrains à des organismes qui construisent du logement social. Nous avons toutefois manifestement oublié à l'époque un certain nombre d'organismes qui ne bénéficient pas cette exonération pour des raisons que nous avons du mal à comprendre. L'amendement vise à modifier l'article 150 U du code général des impôts afin de cibler l'ensemble des organismes qui construisent du logement social.