Intervention de Bruno le Maire

L'exonération prévue au 7o du II de l'article 150 U du CGI cible le logement locatif social. À ma connaissance, elle s'appliquera aux cessions réalisées au profit d'organismes de logement social, mais aussi, puisque c'était votre préoccupation, aux autres cessions à proportion de la surface de logements locatifs sociaux que l'acquéreur s'engagera à réaliser.

S'agissant des sociétés civiles immobilières visées par les amendements, dès lors qu'elles peuvent réaliser des logements sociaux, l'exonération est déjà applicable. En conséquence, à mon sens, l'amendement est satisfait de ce point de vue.

Pour les organismes de foncier solidaire, si les objectifs que vous avez annoncés visant à les encourager sont partagés, l'exonération proposée n'est pas forcément la solution la plus adaptée puisqu'ils interviennent essentiellement pour l'accession à la propriété, et qu'en la matière, il existe d'autres dispositifs. Je demande donc le retrait des amendements.