Intervention de Amélie de Montchalin

… la disposition votée l'an dernier par notre assemblée. Nous avions décidé de faire passer le taux de 18 % à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'IR-PME, c'est-à-dire le dispositif « Madelin ». Cela a été notifié à la Commission européenne – ce qui n'avait jamais été le cas auparavant… Je crois que nous attendons toujours sa réponse presque dix mois après l'entrée en vigueur supposée du nouveau taux. Nous repartons, monsieur le ministre, pour une nouvelle année, en espérant qu'un jour la réponse viendra ! Il est également proposé, pour être sûr que la mise en vigueur sera rapide, que le décret d'application soit publié au plus tard un mois après réception de la réponse de la Commission par le Gouvernement. Ainsi, les Français qui souhaitent investir dans les conditions que nous avions définies l'an dernier pourront peut-être le faire un jour.