Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiens pour ma part ces amendements, car ils correspondent à mon sens à une nécessité pratique : je rappelle que ces sociétés en participation sont parfois enregistrées et que si, certes, elles n'ont pas la personnalité morale, ses associés sont parfaitement connus. Elles fonctionnent en effet comme une convention d'indivision.

J'avoue donc ne pas très bien comprendre la position du Gouvernement : comme l'a dit Amélie de Montchalin, il s'agit de sociétés translucides.