Intervention de Sarah El Haïry

Cet amendement vise à faciliter l'accès à la convention ouvrant droit à une exonération des droits de mutation, en particulier pour les biens classés aux monuments historiques. Il s'agit, en l'espèce, de faciliter la délégation de la signature du ministre en charge du budget aux directions départementales des finances publiques. Aujourd'hui, les demandes sont traitées par cinq intervenants : la direction régionale des affaires culturelles, les services centraux du ministère de la culture, le service local des impôts compétent pour l'enregistrement des actes, la direction départementale ou régionale des finances publiques et les services centraux de la direction générale des finances publiques.

La procédure est donc très longue. L'amendement vise à la fluidifier, ce qui permettrait aussi, en cas de rejet de la demande, une perception plus rapide des droits versés au Trésor.