Intervention de Lise Magnier

Pour accéder aux données du fichier immobilier, les usagers doivent déposer une demande de renseignements auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer un état-réponse certifié dans les dix jours qui suivent le dépôt de cette demande.

Les demandes de renseignements sont déposées à 90 % par les notaires, qui, pour préparer leurs actes, et dans le cadre de leur devoir de conseil et d'information, s'informent de la situation juridique des immeubles concernés par une opération.

Ces demandes de renseignements, dématérialisées, se font aujourd'hui via le serveur Télé@ctes. Cependant, elles requièrent toujours une intervention manuelle des agents des services de la publicité foncière, ce qui augmente la durée de traitement.

Afin d'accélérer la délivrance des renseignements, nous proposons d'ouvrir à partir du 1er janvier 2019, en partenariat avec le notariat, un nouvel accès au fichier immobilier, en vue d'automatiser le traitement des demandes des notaires sans intervention manuelle. Les autres usagers, eux, devront toujours adresser une demande de renseignements auprès du service de la publicité foncière pour accéder à ce fichier.

M. Vincent Ledoux, auteur de cet amendement, propose d'asseoir légalement, selon des conditions tarifaires inchangées, la contribution de sécurité immobilière perçue sur les demandes de renseignements adressées via le dispositif proposé.