Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 52
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ensuite, l'effet du dispositif proposé sur les souscripteurs reste limité. Compte tenu de ce que je viens de vous rappeler sur la renégociation des contrats, il est aussi possible et même souhaitable que les prix baissent.
Quoi qu'il en soit, pour un crédit renouvelable de 1 000 euros destiné à l'acquisition d'un ordinateur, le surcoût mensuel sera de 1 euro. Celui-ci ne dépassera pas 3 euros pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans. Il atteindra 17 euros pour un crédit immobilier de 500 000 euros sur vingt-cinq ans.
Enfin, dans les contrats d'assurance emprunteur, les autres garanties, notamment celles liées à l'invalidité ou à l'incapacité et celles attachées à la perte d'emploi, sont assujetties à la TSCA. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour le décès ?
Du fait du statut très particulier de cette assurance, il existe effectivement un effet d'aubaine découlant d'une fausse exigibilité juridique de cette assurance.
