Intervention de Éric Woerth

Monsieur le ministre, je pense que vous faites un mauvais usage de la suppression des niches fiscales. Je suis d'accord avec vous : il existe une taxe sur les garanties apportées par un contrat d'assurance, mais une d'entre elles en est exonérée, et l'on peut effectivement s'interroger sur la légitimité de cette exonération. Mais, à ce moment-là, baissez le taux de la taxe s'appliquant à toutes les garanties ! Vous fiscalisez à un taux de 9 % la garantie liée au risque de décès, pour un rendement attendu de 560 millions d'euros à terme, ce qui n'est pas rien. Vous pourriez réduire le taux de la TSCA pour toutes les garanties, afin de créer un régime respectant l'iso-fiscalité et la justice fiscale. Autrement, on pourrait croire – mais ce n'est sans doute pas votre but – , que vous recherchez davantage le rendement budgétaire que le ménage dans les niches fiscales.