Intervention de Véronique Louwagie

Madame de Montchalin, les chiffres que vous avez cités sont ceux des mutations dans l'ancien. Notre propos, formulé notamment par notre collègue Marc Le Fur, se concentre sur la construction de logements, qui souffrira de la réforme envisagée. Vous ne vous êtes pas du tout inscrite dans ce débat.

Monsieur le ministre, faute d'avoir obtenu une réponse, je répète la question que j'ai posée tout à l'heure au sujet des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ceux-ci doivent souvent verser une surprime relativement importante, qui est pour l'heure exonérée d'impôt. Ils se sont battus pendant des années pour accéder à un mécanisme d'assurance exonéré d'impôt, par le biais de la convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » ou de la mise en oeuvre du droit à l'oubli, et se trouvent dans des situations particulièrement fragiles.

Je rejoins tous les arguments entendus en faveur de la suppression de l'article. Au-delà, j'estime que vous devez nous répondre au sujet des surprimes, monsieur le ministre. Il ne serait pas acceptable que l'exonération d'impôt dont bénéficient ces emprunteurs soit remise en cause, car il s'agit d'un public très fragile.