Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, comment s'applique cette taxe lorsque le prêt est antérieur à la fin de l'exonération, mais que l'assurance décès a été renégociée ? J'ai déjà posé cette question en commission. Il me semble que, tel qu'est rédigé l'article du projet de loi, cette taxe sera payée.

Mon amendement vise à prévoir qu'en cas de renégociation avec un nouvel assureur, les assurances liées aux prêts conclus avant la date d'application ne soient pas soumises à la nouvelle taxe de 9 %.

Soumettre à cette taxe nouvelle des assurances liées à d'anciens prêts ne me paraît pas bon car cela va à l'encontre de la concurrence en rendant bien plus difficile les renégociations. Les gens n'y gagneront rien. Il me semble que ce que nous avions voté, dans l'idée de renforcer la concurrence sur ce marché, devrait nous inciter à exonérer les nouvelles assurances liées à des prêts antérieurs à la date d'application de cet article 52.