Intervention de Bruno le Maire

Je lis le papier qui m'est fourni : « Le Gouvernement n'est pas favorable à votre proposition. Quand bien même nous souhaiterions accéder à votre demande, cet avantage fiscal est encadré par le droit européen en matière d'aides d'État et subordonné au respect du règlement. Il ne peut être prorogé au-delà de cette date… »