Intervention de Perrine Goulet

L'amendement tend à modifier l'article 407 du code des impôts. En effet, si la réglementation européenne n'impose pas la déclaration de récolte des raisins, il serait intéressant pour la filière viticole française de rendre ce document obligatoire. On disposerait ainsi d'une base permettant de recouper les informations données par les récoltants et les non-récoltants afin d'améliorer la traçabilité des vins. On pourrait aussi mieux contrôler les déclarations relatives aux vignes, qui relèvent du code rural et de la pêche maritime. Enfin, on pourrait espérer un rééquilibrage des forces entre l'amont et l'aval de la filière.