Intervention de Julien Dive

Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, tend à alléger la fiscalité pesant sur la transmission familiale de parts de groupement foncier agricole – GFA – , en vue de protéger celle-ci. Ce serait un bon moyen de lutter contre l'accaparement de terres agricoles, notamment par des puissances étrangères.

Actuellement, l'enregistrement de l'augmentation du capital social d'un GFA et les apports mobiliers donnent lieu au paiement du droit fixe prévu à l'article 810 du code général des impôts. Nous proposons d'abaisser le montant de ce droit, lorsque l'apport émane soit d'un parent ou allié du donateur, jusqu'au quatrième degré inclus, soit d'un membre du groupement, de 375 euros à 250 euros et, lorsque le capital du GFA excède 300 000 euros, de 500 euros à 350 euros.

Dans les mêmes conditions, nous proposons d'abaisser le taux de taxe foncière, pour les apports immobiliers, de 3,8 % à 2,5 % et de 0,7 % à 0,5 %.