Intervention de Julien Dive

Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, tend à étaler le versement des droits de mutation par décès des petites exploitations agricoles, lorsque l'actif net est inférieur à 1 million d'euros. Ces droits seraient acquittés en parts égales pendant une durée de quinze ans dès le dépôt de la déclaration de succession.