Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le Parlement avait adopté une disposition conditionnant l'extinction des dispositifs d'aide fiscale à la mise en place d'un dispositif pérenne de préfinancement des investissements. Le PLF pour 2019 prévoit de proroger tous les dispositifs fiscaux jusqu'au 31 décembre 2025 et de supprimer cette condition ambiguë, dont l'application a posé problème. Je pense sincèrement que la nouvelle disposition est plus raisonnable et plus cohérente au plan des finances publiques. Elle permettra en outre de procéder à une évaluation en 2025.
Je suis par conséquent défavorable à la réintroduction de ces dispositions incluses dans la loi de finances pour 2016.
