Intervention de Joël Giraud

On estime plutôt qu'il faudrait entre vingt et trente ans pour les renégocier. Quoi qu'il en soit, votre amendement ne règle pas non plus le problème de la double imposition. Bref, il pose des problèmes sans y apporter de solutions.

Quelques évolutions intéressantes, je le rappelle, sont intervenues au plan international : je pense en particulier aux négociations de la directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – , aux propositions ayant trait à l'économie numérique ou au projet de l'OCDE sur la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dit « projet BEPS » – base erosion and profit shifting. Depuis les années 1930, la France dispose aussi, face à la manipulation des prix de transfert, de l'article 57 du code général des impôts, grâce auquel des milliards d'euros sont récupérés chaque année.

Votre dispositif est enfin peu lisible. Une société membre du groupe, écrivez-vous, deviendrait « seule redevable de l'impôt sur les sociétés », mais vous ne précisez pas les modalités de désignation, et prévoyez même que l'administration peut s'en charger. D'autre part, pour déterminer le résultat du groupe, vous renvoyez aux règles d'intégration fiscale. Pourquoi appliquer ces règles à des entités qui n'appartiennent pas à un groupe intégré ? Tout cela est un peu baroque. Comment, en outre, articuler les modalités avec le reste du dispositif, selon lequel le résultat d'ensemble est lié au volume des ventes ? Comment appliquer les règles d'intégration à des entités étrangères dépourvues d'établissement stable ? Ce que vous proposez, pour le coup, paraît assez instable.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.