Intervention de Gérald Darmanin

Même avis.

Madame la députée, vous avez parcouru beaucoup de kilomètres pour défendre vos amendements, donc je vais répondre à vos propositions. Aujourd'hui, il n'existe pas de défiscalisation, aussi nous pourrions nous féliciter d'en instaurer une. Ensuite, nous assumons le fait que cette aide fiscale à l'investissement profite aux territoires de la République française, comme la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, et non à Haïti ou à la République dominicaine. Et vous avez ma parole que le bureau des agréments interprétera les dossiers de manière positive, sans que cela ouvre de contentieux. Enfin, je voudrais rappeler aux parlementaires que nous élaborons un dispositif de défiscalisation pour un territoire qui ne paie pas l'impôt sur le revenu français.

C'est un point non négligeable, et nous mettons en place un dispositif important. Ce régime doit profiter exclusivement aux territoires français de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie. Si des activités quittaient ces territoires, je prends l'engagement ici – que l'on pourra vérifier sur place et sur pièces – que le bureau des agréments aurait une interprétation positive, sans que la loi la fixe, contrairement à ce que prévoient vos sous-amendements, dont l'adoption desservirait vos territoires.