Intervention de Philippe Gomès

Il vise à assurer la prise en compte d'une difficulté technique particulière rencontrée par certains programmes immobiliers éligibles à la défiscalisation applicable dans les collectivités territoriales ultramarines. Les textes de loi prévoient que les constructions réalisées dans ce cadre doivent être livrées deux ans après l'achèvement des fondations. Ce délai est habituellement respecté.

Toutefois, certaines constructions, telles que les tours élevées, présentent des caractéristiques complexes. De même, un projet en cours de réalisation en Nouvelle-Calédonie comporte quatre niveaux de parkings en sous-sol, qui sont situés en milieu aquatique, car ils sont creusés dans des terres de remblai.

De tels projets ne peuvent respecter le délai de deux ans fixé par la législation en vigueur. L'amendement prévoit donc que les opérations immobilières présentant des caractéristiques complexes bénéficient, sous réserve de justification auprès des services compétents, d'une prorogation de deux ans du délai prévu par la loi.