Intervention de Amélie de Montchalin

Nous poursuivons la suppression des niches fiscales. Notre collègue Joël Giraud et moi-même proposons ici que nous nous penchions sur l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les activités des organisations syndicales professionnelles relatives à l'étude et à la défense des droits et intérêts de leurs membres. Une exonération de cotisation foncière des entreprises est également prévue par un autre article du code général des impôts.

Si le principe de l'exonération d'impôt peut sembler séduisant, l'analyse des faits amène à se demander à quoi sert cette dépense fiscale. D'une part, les syndicats professionnels mènent en principe une activité non lucrative. Comme tels, ils ne sont pas assujettis aux impôts commerciaux. D'autre part, si leur activité est en partie lucrative, leurs recettes bénéficient d'une franchise d'impôt sur les sociétés à concurrence de 62 250 euros.

Tout cela explique pourquoi cette dépense fiscale a un coût inférieur à 500 000 euros, ce qui la classe parmi les fameuses dépenses « epsilonesques ». Dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales que nous avons entreprise, nous proposons de mettre un terme à celle-ci en 2020. Au demeurant, il existe d'autres avantages fiscaux plus adaptés aux syndicats et plus performants.