Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 210 F du code général des impôts prévoit expressément que l'engagement pris par une société cessionnaire n'est pas rompu si la société qui l'absorbe s'engage à le respecter. Les questions soulevées par de telles fusions semblent donc réglées par cet article. Par ailleurs, les offices HLM bénéficient du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values de cession de leurs locaux non affectés au logement social si le cessionnaire s'engage à les transformer en locaux d'habitation. Je suggère donc le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.
