Se connecter - Mon compte
Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. Il y a un problème de rédaction dans l'amendement : les dispositions que vous proposez de modifier sont maintenant incluses dans l'article 13, dont nous avons débattu en première partie.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.