Je rappelle que le Gouvernement est défavorable à l'adoption de l'amendement du rapporteur général.
L'amendement no 2621 , que nous examinerons plus loin, reprend une partie des préconisations des inspections pour ce qui concerne le resserrement, qui peut apparaître légitime. La position du Gouvernement semble donc être équilibrée. Aussi, mesdames, messieurs les députés, je vous invite à refuser l'amendement de M. le rapporteur général.