Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1969 , 2408 , 1413 et 2405 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1969 et 2408 , d'une part, et les amendements nos 1413 et 2405 , d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1969 .