Intervention de Amélie de Montchalin

Il s'agit de continuer avec constance à supprimer des niches fiscales. Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entreprises lorsqu'elles attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir.

Ce dispositif a connu de profondes modifications. Aujourd'hui, il est limité à un seul type d'entreprise.

En 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a souligné les nombreuses imperfections du dispositif, relevant que son impact sur l'investissement ne pouvait pas réellement être évalué, que l'avantage qu'il procurait était probablement excessif au regard de ses objectifs, enfin que son efficacité réelle ne pouvait être mesurée.

En 2013, le coût de cette dépense fiscale était arrivé à zéro. Nous proposons donc de la supprimer.