Intervention de Mathilde Panot

Cet amendement, qui s'inspire des recommandations de l'ONG Oxfam, a pour but d'établir, par des critères plus pertinents, une liste des États et des territoires non coopératifs qui reflète réellement les pratiques fiscales des États. La liste européenne, reprise dans la loi de lutte contre la fraude, ne comporte que sept pays; elle ne saurait donc servir de fondement à un effort réel de lutte contre les pratiques d'évasion fiscale. Nous proposons, nous, de réaliser cet effort en intégrant à la liste française un certain nombre d'États qui sont, de fait, des paradis fiscaux – l'exposé sommaire en cite plusieurs.

Sur les 1 450 filiales que, selon Oxfam, les entreprises du CAC 40 possèdent actuellement dans les paradis fiscaux, 10 seulement sont implantées dans un des pays figurant sur les listes française et européenne. Ces entreprises, on le voit, peuvent allègrement et en toute impunité continuer leurs pratiques d'évasion fiscale. C'est à cette situation que nous entendons mettre fin.