Intervention de Paul-André Colombani

Le crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse – CIIC – avait été créé pour favoriser le développement des PME, notamment celles exerçant une activité commerciale et libérale. On s'attendait donc à ce que les cliniques soient éligibles ; or ce n'est pas ce qu'a conclu la doctrine fiscale. C'est très injuste pour ces PME qui maillent le territoire et participent, au moyen de nombreuses conventions, au service public de santé en Corse. Cet amendement vise donc à intégrer les établissements de santé dans le champ du CIIC. Il concernerait moins de dix établissements et aurait donc une incidence financière très faible. Compte tenu des économies réalisées en excluant les meublés de tourisme du périmètre du crédit d'impôt, nous pourrions consentir à cette faible dépense de nature à améliorer l'offre de soins en Corse.