Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Monsieur Pupponi, nous vous donnerons les références du Bulletin officiel des finances publiques qui dresse la liste précise des structures éligibles au crédit d'impôt. Ce texte ne comporte aucune ambiguïté ; vous pourrez l'utiliser en cas de mauvaise interprétation locale d'une administration fiscale.
