Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur Pupponi, si vous connaissez des cas qui posent problème, comme nous vous l'avons déjà dit, nous vous invitons à nous transmettre ces dossiers afin que nous puissions les traiter.

Je répète que les activités commerciales et libérales que peuvent exercer les établissements de santé ayant un but lucratif entrent déjà dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse. L'amendement est donc satisfait.

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