Intervention de Paul-André Colombani

Il vise à intégrer les micro-centrales d'une puissance inférieure à 500 kilowatts dans le champ du crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse.

Le CIIC, destiné à favoriser les activités productives, est conforme au règlement européen RGEC sur les aides d'État, mais la production d'énergie renouvelable est, elle, exclue par le règlement européen. Pour connaître les conditions dans lesquelles cette activité sectorielle peut bénéficier d'aides d'État, il faut donc se reporter aux Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020. On y indique que les aides octroyées en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables devraient, en principe, contribuer à l'intégration de la production d'énergie renouvelable sur le marché, mais que pour certaines petites installations, cela peut se révéler « impossible ou inapproprié ». C'est pourquoi les lignes directrices prévoient explicitement que la réglementation sur la compatibilité des aides ne s'applique « pas aux installations d'une capacité de production d'électricité installée inférieure à 500 kilowatts ».

Si nos micro-centrales deviennent éligibles au crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse, l'État s'y retrouvera très rapidement parce que l'énergie hydraulique étant très bon marché, elle permettra de réduire les surcoûts de production en Corse, qui est une zone non interconnectée. La Commission de régulation de l'énergie pourra enregistrer d'énormes économies sur la contribution au service public de l'électricité. Alors que l'on parle de transition écologique, cela permettrait de passer de la parole aux actes.