Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En première partie du PLF, vous aviez déposé un amendement portant sur un sujet voisin, qui appelait de la part du Gouvernement une clarification de la doctrine fiscale, et qui m'a donc conduit, comme je m'y étais engagé, à écrire au ministre.
Ici, je ne crois pas que la solution fiscale soit la bonne. D'une part, si la micro-centrale est une régie qui emploie moins de onze salariés, je pense que la condition de détention d'au moins 75 % du capital par des personnes physiques fait obstacle à ce que le crédit d'impôt bénéficie à une régie d'une collectivité territoriale.
D'autre part, et plus généralement, ce crédit d'impôt est mis en place dans le cadre de l'article 15 du RGEC européen, qui vise les aides à finalité régionales. Les questions d'énergie n'étant pas circonscrites à un territoire en particulier, je crains que l'amendement pose des difficultés sur le terrain des aides d'État. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement, sans quoi j'y serai défavorable.
