Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Actuellement, le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux. Les bailleurs privés bénéficient du crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer au titre des acquisitions ou constructions de logements à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire.
Or, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitat, les bailleurs privés conventionnés par l'État peuvent, sous certaines conditions, réaliser des logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux.
Par ailleurs, le nombre de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux éligibles au crédit d'impôt ne peut excéder 15 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente dans le département.
Afin de faciliter le recours à ce crédit d'impôt, nous proposons par cet amendement d'en ouvrir le bénéfice aux bailleurs privés, sous certaines conditions, et de relever de 15 % à 25 % le quota maximal de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux.
Une dérogation est prévue en ce qui concerne les quotas à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités de cette collectivité.
