Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du jeudi 15 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 55
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :De nouveaux critères, adoptés en 2015, sont entrés en vigueur en 2017 seulement. Il ne me paraît donc pas opportun de les modifier à nouveau. En outre votre amendement tend à supprimer les seuils prévus dans le cadre des ZRR, notamment en ce qui concerne le nombre d'employés. Le dispositif s'appliquerait donc aussi aux très grandes entreprises.
Vous prévoyez également une exonération de CFE, sans formalité pour l'industrie et la recherche, sur agrément dans les autres cas. C'est un peu baroque, compte tenu des principes habituellement applicables aux exonérations d'impôts locaux. Avis défavorable.
