Intervention de Josette Manin

Cet amendement a trait à l'agrément préalable au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer. Le seuil pour l'agrément est fixé à 1 million d'euros. Il n'est donc pas possible à une entreprise de solliciter de l'administration pour qu'elle déclare éligible un programme d'investissements en deçà de ce montant.

Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises de solliciter de l'administration qu'elle prenne position par voie de rescrit sur l'éligibilité de leur programme d'investissements.