Intervention de Véronique Louwagie

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, j'ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l'interprétation de la loi en ce qui concerne l'évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J'ai notamment donné l'exemple d'une entreprise ayant subi un redressement visant à prendre en compte des éléments tels qu'un séchoir à mains automatique et un réfrigérateur. Nous avons, à l'issue de ce débat, décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis il y a quelques mois.

En prenant connaissance de l'article 56, j'étais d'abord plutôt satisfaite : je me disais que par suite au rapport gouvernemental, une réponse serait apportée au problème que nous avions identifié. Mais j'ai rapidement déchanté ! En effet, l'article ne comprend aucun élément nouveau pour rendre plus sûre la qualification d'établissement industriel. Il ne précise nullement les notions d'importance ou de prépondérance de l'outillage – qui sont pourtant des critères essentiels. Il maintient, de fait, la situation en l'état : des locaux similaires pourront être, suivant les cas, taxés comme locaux professionnels ou en tant que locaux industriels.

En définitive, cet article confère une base légale à l'interprétation administrative de la valeur locative des locaux industriels et maintient donc l'insécurité juridique, sauf pour les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 300 000 euros. Or, monsieur le secrétaire d'État, il faut de la clarté dans les règles, il faut de la sécurité juridique, il faut du sens des réalités dans la définition de la capacité contributive des activités de prestation de services. L'article 56 n'est aucunement satisfaisant.