Intervention de Daniel Labaronne

Constatant les difficultés d'interpréter la loi en matière d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, l'effet des requalifications opérées par l'administration fiscale, qui se sont traduites par des hausses d'imposition très significatives, les freins à l'investissement, à la modernisation et à la robotisation des établissements commerciaux que génère le risque de requalification, mais aussi l'importance que revêt ce sujet pour les collectivités locales – rappelons que les établissements industriels représentent moins de 2 % des locaux soumis à la CFE mais totalisent plus de 35 % des recettes de cette taxe – , un groupe d'études a été constitué, associant étroitement des parlementaires, des professionnels du monde agricole, de l'artisanat et de la logistique ainsi que des représentants des collectivités locales. Je veux saluer ici la méthode de travail consistant à privilégier la concertation, et dont les dispositifs proposés par l'article 56 sont le résultat.

Il est vrai que les mesures proposées peuvent paraître extrêmement modestes, voire décevantes. Mais des amendements responsables ont été déposé qui, s'ils étaient acceptés, renforceraient le dispositif et amélioreraient significativement la sécurité juridique des entreprises concernées. Pour ma part, j'en ai déposé cinq, avec d'autres députés, proposant un seuil plancher à 500 000 euros, un mécanisme de lissage sur six ans, une obligation de déclaration pour les artisans dans un délai d'un mois, un principe limité de non-rétroactivité et des obligations déclaratives pour mesurer les effets de tout changement dans les modalités d'évaluation.

Pour conclure, je formule deux voeux : le premier est que l'on arrive à définir de manière précise ce qu'est un établissement industriel, quitte à en établir plusieurs catégories, à l'instar de ce qui a été fait lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, désormais classés en trente-neuf catégories ; le second, que les travaux du groupe d'études se poursuivent, notamment dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale.